Comment prend fin votre mesure ?
Quand votre mesure est ouverte par voie médicale :
La sauvegarde de justice sur déclaration médicale au Procureur de la République cesse :
> Par déclaration faite du Procureur de la République si la mesure n’est plus nécessaire,
> Par radiation de la déclaration médicale sur décision du Procureur de la République.
Quand votre mesure est ouverte par voie judiciaire :
La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles prend fin :
> Au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée ( dans tous les cas, la sauvegarde de justice ne peut pas être prononcée pour une période excédant un an et renouvelable une fois),
> A l'expiration du délai pour lequel elle a été prononcée,
> Après accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
> A l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle, à partir du jour où la nouvelle mesure de protection prend effet,
> A tout moment par mainlevée décidée par le juge des tutelles si le besoin de protection temporaire cesse.